Conditions Générales de Vente - Train Complet

Préambule

Train Complet est un service spécialisé dans l’assistance à l'obtention de billets de train (ci-après les « Services »). Ces Services sont accessibles sur le site internet marchand de Train Complet à l’adresse : https://www.traincomplet.fr (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après la « Commande ») de Services passées par les clients consommateurs (ci-après les « Clients ») sur le Site. Toute Commande d'un Service proposé sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes CGV dont la consultation lui est rendue possible avant la Commande.

Article 1 - Commandes de Services

Pour passer commande, le Client se rend sur le Site et renseigne les informations nécessaires concernant sa demande de billet de train, ainsi que ses informations personnelles. Une fois l’ensemble des informations renseignées, le Client atteste avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». Trois types de demande sont actuellement disponibles : la pose d'option, la réservation et l'échange.

L'option :

Le Client peut choisir de poser une option pour un billet de train moyennant un pré-paiement (blocage des fonds, non débité) préalable de 10 € pour valider sa demande. Après la demande d'option, un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client, confirmant les détails de sa demande.

1. Annulation de la demande d’option : Le Client peut annuler sa demande de recherche d'option à tout moment. Dans ce cas, il sera remboursé à hauteur du montant pré-payé (14,99 €). Toutefois, si un billet a déjà été trouvé, aucun remboursement ne pourra être effectué.

2. Finalisation de l’option : Une fois l’option trouvée par Train Complet, le Client reçoit un courrier électronique contenant les détails de cette option. Il appartient au Client de décider s’il souhaite valider ou non l’achat du billet directement sur le site de la SNCF. Si le Client ne valide pas l'option sur le site de la SNCF, les frais de 14,99 € ne seront pas remboursés.

La réservation et l'échange:

Lors de la validation de la demande, le Client est tenu d'effectuer un pré-paiement (blocage des fonds, non débité) correspondant à une avance de frais et des frais de service. Les montants sont les suivants :

La réservation:

• Seconde classe : avance de frais de 150 € + frais de service de 24,99 €.
• Première classe ou sans préférence : avance de frais de 250 € + frais de service de 24,99 €.

L'échange:

• Seconde classe : avance de frais de 150 € + frais de service de 19,99 €.
• Première classe ou sans préférence : avance de frais de 250 € + frais de service de 19,99 €.

Ce pré-paiement est requis avant que la demande puisse être validée et constitue une condition préalable au traitement de la recherche.

Une fois le pré-paiement effectué, il constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Cette signature électronique sert de preuve de l’intégralité de la Commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande.

Annulation de la demande de réservation ou d'échange : Si le Client annule sa demande avant qu’un billet ne soit trouvé, la totalité des sommes pré-payées sera remboursée.

Finalisation de la réservation ou de l'échange: Dès qu’un billet est trouvé, Train Complet procède à son achat sans délai et notifie le Client par courrier électronique. Si le montant total du billet est inférieur à l’avance de frais, Train Complet rembourse au Client la différence entre l’avance des frais et le prix du billet payé.

Annulation d’un billet réservé et payé par Train Complet :

Si le Client a réservé et payé un billet par le biais de Train Complet mais ne peut finalement pas prendre ce train, il peut demander un remboursement sous les conditions suivantes :

• Le Client doit annuler son billet directement sur le site de la SNCF, en respectant leurs conditions d’échange et d’annulation.
• Une fois l’annulation effectuée, le Client doit transmettre la confirmation de cette annulation à l’adresse suivante : support@traincomplet.fr.

Train Complet remboursera au Client le prix du billet, déduction faite :

• Des éventuels frais d’annulation appliqués par la SNCF (en savoir plus).
• Des frais de transaction de notre partenaire de paiement, Stripe (en savoir plus).

Le Client est informé que les frais de service de 19,99 € facturés lors de la réservation ne sont pas remboursables.

Article 2 - Paiement

Article 2.1 - Tarifs applicables

Les prix des Services sont fixés selon les tarifs en vigueur, qui figurent sur les pages du Site en euros hors taxes (HT).

Article 2.2 - Prix des Services

Le prix des Services dû par le Client lors de sa Commande correspond au montant indiqué sur le récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande.

Article 2.3 - Modalités de Paiement

Le paiement se fait via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe, qui permet d'assurer une transaction fiable et protégée. Le Client peut régler sa Commande par différents moyens, notamment par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou via Apple Pay.

Pour effectuer le paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner la date d’expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme (code à 3 chiffres figurant au verso de la carte). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation définitive de la Commande ou selon les modalités définies par Stripe pour garantir la sécurité des transactions.

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce au chiffrement des données, et les informations bancaires du Client ne transitent pas directement par le Site. Seul notre partenaire Stripe a accès aux données de paiement pour les traiter dans un environnement hautement sécurisé. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Train Complet.

Article 3 - Délivrance des Services

Une fois la Commande effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation puis un courrier électronique notifiant que le billet de train est disponible sur l’application SNCF-CONNECT. Le Client vérifiera la conformité du billet de train afin de constater la potentielle présence d’anomalie le concernant. Toute réserve devra être immédiatement notifiée par écrit au Service Clients de Train Complet, au plus tard dans les 24H suivant la réception du billet de train par courrier électronique à l’adresse suivante : support@traincomplet.fr. Dans tous les cas, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 - Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Services pour exercer son droit à rétractation, c’est-à-dire notifier à Train Complet son souhait d’annuler son achat sans motif. Pour cela, le Client doit informer le Service Clients de sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante support@traincomplet.fr Train Complet recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’utiliser le formulaire suivant :

« À l’attention de Train Complet Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant l’achat du Service ci-dessous :
- Référence du SERVICE
- N° de Commande : [________________]
- Commandé le [____________] /reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé : [________________]
- Nom du Client : [________________]
- Adresse du Client : [________________] »

A la réception de la notification, le Client recevra un accusé de réception à l’adresse électronique renseignée dans son Compte et disposera de quatorze (14) jours pour retourner le(s) Service(s) qu’il a commandé(s). Train Complet remboursera par carte bancaire au Client le montant total de sa Commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception par Train Complet de la demande de rétractation.

Article 5 - Garanties légales

Article 5.1 - Garantie légale de conformité

Train Complet s'engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de : - fonctionnalité (capacité des Services numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité), - compatibilité (capacité des Services numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir), - interopérabilité (capacité des Services numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services délivrés dans l'environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services numériques ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, sans frais pour le Client. Train Complet répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Services numériques , le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Article 5.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Train Complet répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services numériques délivrés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services numériques délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 5.3 - Exclusion de garanties

La responsabilité de Train Complet ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les Services numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure, - refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services numériques délivrés.

Article 5.4 - Assistance Client

Train Complet met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser. Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de Train Complet peut être contacté par courrier électronique à l’adresse : support@traincomplet.fr.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de "Délai prévu dans les Conditions Générales de Vente Par exemple, au minimum deux ans " à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Article 6 - Modifications CGV

Train Complet se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site. Dès lors, les CGV figurant sur le Site prévalent sur les CGV imprimées. En cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente» à l'issue de la Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Article 7 - Responsabilité

Train Complet se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ou d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services. Train Complet se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contenues dans les CGV est imputable au Client, à cause d’erreur lors de la saisie de ses renseignements lors de la Commande par exemple. De même, la responsabilité de Train Complet ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient littéraires (textes, commentaires), visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Train Complet. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et constituera une contrefaçon. Le fait d'apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site https://www.traincomplet.fr, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.

Article 9 - Données personnelles

Train Complet s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site, et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur le lien applicable pour la politique de protection des données personnelles : https://www.traincomplet.fr/politique_cookies

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes. En cas de litige intervenant entre le Client et Train Complet, il est souhaitable que le Client contacte le Service Clients de Train Complet par courrier électronique afin d’aboutir à un accord amiable. Le Client peut solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Mentions légales

Propriétaire du site

Nom : Nicolas Cousin
Statut : Travailleur indépendant
Adresse : Av. Charles Ferdinand Ramuz 100, 1009 Pully, Suisse
E-mail : support@traincomplet.fr

Non assujetti à la TVA

Hébergeur du site

Le site est hébergé par : Railway App
Adresse : 548 Market St PMB 68956, San Francisco, California 94104
Téléphone : (415) 707-7675
E-mail : team@railway.app
Site web : https://railway.app/

Activité

Le site Train Complet est un service fourni par Nicolas Cousin, en tant que travailleur indépendant. Ce site ne représente pas une entreprise enregistrée sous forme de société, mais un service personnel géré à titre individuel.

Responsabilité

Les informations fournies sur ce site sont présentées à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels. Le propriétaire du site décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les informations publiées.